Alors que bon nombre de personnes juge encore trop complexe l’accès à la CMU-C et que plus de 30% des personnes pouvant bénéficier de la CMU-C ne font pas valoir leur droit, le Décret n° 2014-1154 publié le 10 octobre 2014 vise à simplifier l’accès à la CMU-C des travailleurs non salariés du régime agricole et non agricole.
Simplification des conditions d’attribution de la CMU-C pour les travailleurs non-salariés
Le Décret du 8 octobre 2014 visant à simplifier les conditions d’accès à la CMU-C pour les travailleurs non-salariés (agricole et non agricole) est paru au Journal Officiel le 10 octobre 2014.
Avant la parution du Décret, la demande de couverture maladie universelle complémentaire pour un travailleur non-salarié était soumise au plafond maximum de bénéfice agricole ou bien de chiffre d’affaires.
Si les revenus du demandeur dépassaient un certain plafond, les demandes de CMU-C de ces travailleurs non salariés n’étaient pas étudiées.
Suite à la parution du Décret, les demandes de CMU-C faites par les travailleurs non-salariés seront étudiées sans prendre en compte le chiffre d’affaire ou le bénéfice agricole.
Toutes les demandes seront à présents étudiées de la même manière.
Simplification des ressources prises en compte pour la CMU-C
De plus, une autre simplification d’attribution de la CMU complémentaire vient s’ajouter à celle des travailleurs non salariés.
Alors que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est exclue des ressources prises en compte pour l’attribution de la CMUC, la majoration quant à elle était comptabilisée dans les conditions de ressources.
Le Décret vient de modifier cela et maintenant la majaration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé tout comme l’AEEH sont maintenant exclues des ressources prises en compte pour l’étude des droits.
Le Décret est d’ors et déjà entré en vigueur. A partir de maintenant, les modifications apportées afin de faciliter l’accès à la CMU-C des travailleurs non-salariés ainsi que l’exclusion de la majoration de l’AEEH dans l’étude des droits sont applicables.
