CMU-C et ACS : la cour des comptes préconise un renforcement des contrôles

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Un rapport sur l’évaluation des aides à la santé à savoir la CMU-C et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé est paru il y a quelques jours. Il stipule que les 2 aides jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins des personnes les plus défavorisées.

En contre-partie, il fait état du manque de contrôle des bénéficiaires de l’ACS et de la CMU-C de la part de la Caisse Primaire d’assurance maladie et requière de renforcer la vérification des droits.

 

Constat : Augmentation du nombre de bénéficiaires des aide à la santé

Le nombre de bénéficiaire de la CMU-C est de 5,2 millions contre 1,2 millions pour l’ACS. Ce chiffre augmente sous l’effet de la rehausse des plafonds de ressources mais aussi des différentes réformes ACS mises en place d’ici le 1er juillet 2015 afin de simplifier les démarches telles que la suppression des franchises médicales (voir ici) ou bien encore les mutuelles homologuées ACS.

Le gouvernement s’inquiète du budget croissant accordé aux aides à la santé et s’interroge sur un possible déficit en 2017-2018. Le paradoxe est que le taux de non recours de l’ACS (voir ici) est l’un des plus importants. Si tous les bénéficiaires potentiels en faisaient la demande, près de 2 milliards d’euros supplémentaires devraient être mobilisés.

 

Conclusion : Un contrôle renforcé des ressources pour les bénéficiaires

Le rapport de la cour des comptes estime qu’il faut « s’assurer de l’attribution à bon droit ». Pour cela des contrôles réguliers des ressources du bénéficiaire doivent être effectués par la CPAM afin de vérifier que les personnes soient toujours éligibles à la CMU-C ou à l’ACS (voir le comparatif des 2 aides ici) sans attendre la date de renouvellement de la demande.

Les conclusions du rapport indique aussi la nécessité de revoir les plafonds de ressources de la CMU-C (voir ceux appliqués pour 2017) mais aussi de l’ACS. La raison invoquée est : « les pouvoirs public ont d’avantage donné priorité à l’extension du périmètre plutôt que l’accès effectif de cette population aux droits ».

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